Arrêté du 16 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance