JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Crocq-la Courtine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson (Creuse).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Crocq-la Courtine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson (Creuse).