Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Crocq-la Courtine, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubusson-Saint Sulpice les Champs (Creuse).
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JORF n°0274 du 27 novembre 2018
Arrêté du 16 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Crocq-la Courtine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson (Creuse).
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Article 3
La trésorerie de Crocq-la Courtine est supprimée (Creuse).
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Article 4
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Vaury, est transférée au comptable de la trésorerie de Guéret (Creuse).
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Article 5
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier La Valette », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Vaury, est transférée au comptable de la trésorerie Santé publique (Creuse).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Vaury, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).
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Article 7
La trésorerie de Saint-Vaury est supprimée (Creuse).
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Article 8
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier d'Aubusson », actuellement confiée au comptable de trésorerie d'Aubusson-Saint Sulpice les Champs, est transférée au comptable de la trésorerie Santé publique (Creuse).
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Article 9
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier Les Genêts d'Or », actuellement confiée au comptable de trésorerie de Chambon-Évaux, est transférée au comptable de la trésorerie Santé publique (Creuse).
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Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auzances-Bellegarde, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson (Creuse).
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Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bénévent l'Abbaye-le Grand Bourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).
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Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boussac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).
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Article 13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Felletin-Gentioux Pigerolles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson (Creuse).
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Article 14
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gouzon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).
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Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 16
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée