JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 12

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boussac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boussac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).