JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beurlay, Crazannes, Les Essards, Geay, Plassay, Port-d'Envaux, Romegoux, Saint-Porchaire et Soulignonne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Porchaire-Pont-L'Abbé-d'Arnoult, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beurlay, Crazannes, Les Essards, Geay, Plassay, Port-d'Envaux, Romegoux, Saint-Porchaire et Soulignonne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Porchaire-Pont-L'Abbé-d'Arnoult, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).