Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-la-Garenne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-la-Garenne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-la-Garenne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).