JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-la-Garenne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-la-Garenne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).