JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Clamart, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Clamart, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).