JORF n°0271 du 23 novembre 2018

Article 2

Article 2

Pour le renouvellement des scrutins spécifiés à l'article 1er sont institués les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote mentionnés en annexe 1.


Historique des versions

Version 1

Pour le renouvellement des scrutins spécifiés à l'article 1er sont institués les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote mentionnés en annexe 1.