JORF n°0271 du 23 novembre 2018

Article 1

Article 1

Pour le renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte, il est créé, pour chacun de ces scrutins, un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


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Version 1

Pour le renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte, il est créé, pour chacun de ces scrutins, un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.