JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Article 2

Article 2

Pour l'exercice 2016, le montant de cette dotation de compensation métropolitaine est calculée prorata temporis à compter de la date de publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice 2016, le montant de cette dotation de compensation métropolitaine est calculée prorata temporis à compter de la date de publication du présent arrêté.