JORF n°0270 du 21 novembre 2015

Article 1

Article 1

L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association PACT Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est étendu au territoire de la région Midi-Pyrénées.


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Version 1

L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association PACT Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est étendu au territoire de la région Midi-Pyrénées.