JORF n°0273 du 23 novembre 2012

Article 46

Article 46

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Siva Vadivelou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :

M. Siva Vadivelou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.