DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

1. Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte :

― matricule ;
― nom ;
― prénom ;
― grade ;
― date d'entrée dans l'administration ou, pour les agents contractuels, date de prise d'effet du contrat ;
― date et service d'affectation administrative et, le cas échéant, opérationnelle.

2. Données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme :

― adresse, éléments contextuels, date et heure de l'événement ;
― position administrative de l'agent utilisateur d'une ou plusieurs armes ;
― type de mission ;
― mode d'intervention ;
― positionnement et fonction de l'agent dans le groupe ;
― positionnement de la personne concernée par le ou les usages d'armes.

3. Données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme :

― formation initiale et éventuellement continue ;
― éventuelle habilitation à l'usage.

4. Données concernant l'autorité hiérarchique habilitée à viser la déclaration enregistrée dans le traitement et, le cas échéant, à la supprimer :

― nom et prénom ;
― grade ;
― matricule ;
― direction et service d'affectation ;
― profil d'habilitation.

5. Données concernant l'arme ou les armes utilisées et leurs munitions :

― types et caractéristiques de l'arme ou des armes utilisées ;
― provenance ;
― numéro de série, le cas échéant ;
― nombre de munitions tirées ;
― modes de tir.

6. Données concernant les éventuelles suites apparentes de l'usage de l'arme :

― cause identifiable des éventuelles blessures ;
― état de conscience ou d'inconscience de la personne blessée ;
― identité de la personne blessée ;
― modalités de prise en charge médicale (recours à un service d'urgence, examen médical).

7. Données concernant les suites possibles de l'usage de l'arme :

― informations relatives aux éventuelles enquêtes et procédures judiciaires ou administratives qui pourraient en résulter.