A N N E X E
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

1. Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte :
   ― matricule ;
   ― nom ;
   ― prénom ;
   ― grade ;
   ― date d'entrée dans l'administration ou, pour les agents contractuels, date de prise d'effet du contrat ;
   ― date et service d'affectation administrative et, le cas échéant, opérationnelle.
2. Données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme :
   ― adresse, éléments contextuels, date et heure de l'événement ;
   ― position administrative de l'agent utilisateur d'une ou plusieurs armes ;
   ― type de mission ;
   ― mode d'intervention ;
   ― positionnement et fonction de l'agent dans le groupe ;
   ― positionnement de la personne concernée par le ou les usages d'armes.
3. Données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme :
   ― formation initiale et éventuellement continue ;
   ― éventuelle habilitation à l'usage.
4. Données concernant l'autorité hiérarchique habilitée à viser la déclaration enregistrée dans le traitement et, le cas échéant, à la supprimer :
   ― nom et prénom ;
   ― grade ;
   ― matricule ;
   ― direction et service d'affectation ;
   ― profil d'habilitation.
5. Données concernant l'arme ou les armes utilisées et leurs munitions :
   ― types et caractéristiques de l'arme ou des armes utilisées ;
   ― provenance ;
   ― numéro de série, le cas échéant ;
   ― nombre de munitions tirées ;
   ― modes de tir.
6. Données concernant les éventuelles suites apparentes de l'usage de l'arme :
   ― cause identifiable des éventuelles blessures ;
   ― état de conscience ou d'inconscience de la personne blessée ;
   ― identité de la personne blessée ;
   ― modalités de prise en charge médicale (recours à un service d'urgence, examen médical).
7. Données concernant les suites possibles de l'usage de l'arme :
   ― informations relatives aux éventuelles enquêtes et procédures judiciaires ou administratives qui pourraient en résulter.