Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale correspondant à sa catégorie.
Arrêté du 16 novembre 2009
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale correspondant à sa catégorie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance