Arrêté du 16 novembre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale correspondant à sa catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale correspondant à sa catégorie.

Historique des versions

Source : Légifrance