JORF n°275 du 28 novembre 2006

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Fernandez, délégation est donnée à M. Michel Mazure, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Fernandez, délégation est donnée à M. Michel Mazure, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.