JORF n°275 du 28 novembre 2006

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions et contrats, les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions de la direction.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions et contrats, les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions de la direction.