En vigueur depuis le 27 novembre 2005
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 16 novembre 2005
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 novembre 2005
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2005
Source : Légifrance