Arrêté du 16 novembre 2005

Article 5

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Article 5

Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005

Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.

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