JORF n°282 du 5 décembre 1998

Art. 3. - Dans le tableau 6 de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les mots : « 111-115 » sont remplacés par : « 111-125 ».


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Dans le tableau 6 de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les mots : « 111-115 » sont remplacés par : « 111-125 ».