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JORF n°291 du 16 décembre 1998
Arrêté du 16 novembre 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique),
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 291 du 16/12/1998 page 18952
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Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-12-1997 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS DE DIFFUSION EMANANT DU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE (SES) EST FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-01-1999.
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le sous-directeur,
A. Legeai