Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM conclu le 22 juillet 1998 sont étendues pour l'année 1999 aux :

- producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des DOM ;

- importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).