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JORF n°276 du 28 novembre 1998
Arrêté du 16 novembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM ;
Vu l'accord conclu le 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT-DOM ;
Vu l'accord conclu le 22 juillet 1998 relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM conclu le 22 juillet 1998 sont étendues pour l'année 1999 aux :
- producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des DOM ;
- importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).
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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM conclu le 22 juillet 1998 sont étendues pour l'année 1999 dans les conditions précisées à l'article 1er (1).
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Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris, ainsi qu'au siège des directions de l'agriculture et de la forêt de chacun des DOM.
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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE PERCUE PAR LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM CONCLU LE 22-07-1998 SONT ETENDUES POUR L'ANNEE 1999 AUX:
PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES (CANNE OU MELASSE) DESTINEES A LA DISTILLATION POUR L'OBTENTION DU RHUM TRADITIONNEL);
DISTILLATEURS DE RHUM (AGRICOLE OU DE SUCRERIE) TRADITIONNEL DES DOM;
IMPORTATEURS,NEGOCIANTS ET ELEVEURS EN METROPOLE.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA CONNAISSANCE STATISTIQUE DU MARCHE DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM CONCLU LE 22-07-1998 SONT ETENDUES POUR L'ANNEE 1999 DANS LES CONDITIONS Y PRECISEES.
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier