JORF n°270 du 21 novembre 1998

Art. 4. - L'arrêté du 12 juin 1997 modifié portant délégation de signature à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 12 juin 1997 modifié portant délégation de signature à l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.