Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 15 février 2012 - art. 25 (VD)
Créé le 30 novembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet un an après sa publication.
Arrêté du 16 novembre 1994
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 15 février 2012art. 25 (VD)
En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au samedi 30 juin 2012