Arrêté du 16 novembre 1994

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet un an après sa publication.

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Créé le 30 novembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet un an après sa publication.

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En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance