JORF n°288 du 13 décembre 1994

Arrêté du 16 novembre 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 16 novembre 1994, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont en recettes augmentés de 3 000 000 F et en dépenses augmentés de 3 000 000 F. Ces mesures n'ont aucune incidence sur l'équilibre général du budget.