Art. 1er. - Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du paragraphe a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Célibataires et mariés sans enfant: 30000 F;
Agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales: 35000 F.