Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une règle aux clients non résidentiels
Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure les clients non résidentiels en plus des clients résidentiels.
Rectificatif au Journal officiel n° 67 du 19 mars 2026, texte n° 21 :
Au 2°, au lieu de lire : « pour les clients résidentiels », lire : « pour les clients résidentiels et non résidentiels ».
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