Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur
Résumé Le texte sera valide à partir du 21 avril.
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.
1 version