L'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et les arrêtés modificatifs des 21 décembre 2015 et 3 septembre 2018 sont ainsi modifiés :

I.-Le premier alinéa du 3° du A du chapitre 1er est remplacé par la disposition suivante : « 3° Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil d'administration concernant les loyers conventionnés. »

II.-L'article 15-A est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « peut être ramenée à » sont remplacés par les mots : « est de ».

III.-Au troisième alinéa de l'article 15-D, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».