Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, Mme Geneviève Soleil, magistrate du deuxième grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 2 septembre 2008, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.