JORF n°66 du 18 mars 2007

Arrêté du 16 mars 2007

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, Mme Bécache (Nathalie), magistrate, est nommée sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.