Arrêté du 16 mars 2004

Article 4

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Article 4

Les remboursements de frais de déplacements des membres du groupe d'experts seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé et seront effectuées avec effet rétroactif à dater du 14 janvier 2004.

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Les remboursements de frais de déplacements des membres du groupe d'experts seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé et seront effectuées avec effet rétroactif à dater du 14 janvier 2004.

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