JORF n°72 du 26 mars 1999

Arrêté du 16 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 10 du 17 novembre 1998 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 complété par l'avenant no 1 du 18 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant no 10 du 17 novembre 1998 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).

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Fait à Paris, le 16 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry