JORF n°70 du 24 mars 1999

Arrêté du 16 mars 1999

REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DE 1997 PRECITE:

IL COMPREND AU MOINS LES 3 MEMBRES SUIVANTS:

1 FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES,PRESIDENT;

2 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B.

LE JURY PEUT,SI BESOIN EST,SE SCINDER EN GROUPES D'INTERROGATEURS.