JORF n°70 du 24 mars 1999
Arrêté du 16 mars 1999
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DE 1997 PRECITE:
IL COMPREND AU MOINS LES 3 MEMBRES SUIVANTS:
1 FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES,PRESIDENT;
2 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B.
LE JURY PEUT,SI BESOIN EST,SE SCINDER EN GROUPES D'INTERROGATEURS.