JORF n°82 du 7 avril 1998

Arrêté du 16 mars 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, la mission de contrôle Commerce-exportation-consommation est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

LA MISSION DE CONTROLE COMMERCE EXPORTATION CONSOMMATION EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX.