JORF n°72 du 25 mars 1995

Arrêté du 16 mars 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Tesson (Serge, Dominique, Faustin, Jean),
commissaire-priseur à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bressuire (Deux-Sèvres).