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Arrêté du 16 mars 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrtent:

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières un comité technique paritaire central exerçant pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Art. 2. - Le nombre des membres titulaires de ce comité est fixé à douze,
soit six représentants de l'administration et six représentants du personnel. Le nombre des membres suppléants est fixé à six pour l'administration et six pour le personnel.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 16 mars 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines et des affaires financières,

J.-F. ZAHN

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

Arrêté du 16 mars 1994