Art. 2. - Au titre de l'article 12 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation doit, aux fins de permettre au ministère de l'industrie de remplir les missions qui résultent dudit article, satisfaire aux exigences définies ci-après.
Arrêté du 16 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Au titre de l'article 12 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation doit, aux fins de permettre au ministère de l'industrie de remplir les missions qui résultent dudit article, satisfaire aux exigences définies ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance