Arrêté du 16 mars 1994

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Art. 4. - L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les ensembles et sous-ensembles techniques qui doivent être différenciés pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.

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Art. 4. - L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les ensembles et sous-ensembles techniques qui doivent être différenciés pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.

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