JORF n°65 du 18 mars 1994

Arrêté du 16 mars 1994

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet et de MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, de MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES DISPOSITIONS DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 15-09-1993 SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. PIERRE-RENE LEMAS,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRE-HENRI PAILLET,PIERRE-RENE LEMAS,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR,DELEGATION EST DONNEE A M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 16 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR