Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020
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La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.