Arrêté du 16 mars 1993

Article 6

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Article 6

La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire à la CNIL pour les traitements de données

Résumé. Avant de mettre en place un traitement de données dans les préfectures, il faut déclarer ce traitement à la CNIL.

La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance