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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020
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Accès limité aux informations sur les véhicules
Les personnes visées à l'article 3, dixièmement à douzièmement, ne peuvent être destinataires que des informations suivantes : état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, gages constitués et oppositions.