Arrêté du 16 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnes visées à l'article 3, dixièmement à douzièmement, ne peuvent être destinataires que des informations suivantes : état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, gages constitués et oppositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 juin 2020

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès limité aux informations sur les véhicules

Résumé. Certaines personnes peuvent seulement accéder à des informations limitées sur les véhicules, comme l'état civil du propriétaire et les caractéristiques du véhicule.

Les personnes visées à l'article 3, dixièmement à douzièmement, ne peuvent être destinataires que des informations suivantes : état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, gages constitués et oppositions.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-16 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance