Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 27 mars 1993 · En vigueur du 15 avril 2009 au 4 juin 2020
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
-identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;
-situation du véhicule :
-numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de certificat d'immatriculation.
-identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;
-situation du véhicule :
-numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de certificat d'immatriculation.