Arrêté du 16 mars 1993

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

-identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;

-situation du véhicule :

-numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de certificat d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un fichier enregistre des infos sur les propriétaires de véhicules et leur situation.

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

-identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;

-situation du véhicule :

-numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de certificat d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au jeudi 4 juin 2020

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V) : 'Carte grise' devient 'certificat d'immatriculation'

En résumé. L'article précise désormais les informations enregistrées concernant l'identité du propriétaire et la situation du véhicule, en remplaçant les termes 'carte grise' par 'certificat d'immatriculation'.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mardi 14 avril 2009

Source : Légifrance