Arrêté du 16 mars 1993

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des certificats d'immatriculation dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 5 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Un nouveau fichier informatique est créé pour gérer les cartes grises des voitures.

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des certificats d'immatriculation dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au jeudi 4 juin 2020

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V) : 'Carte grise' devient 'certificat d'immatriculation'

En résumé. Le nom du fichier utilisé pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules a été mis à jour, passant de 'Fichier des cartes grises' à 'Fichier des certificats d'immatriculation'.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mardi 14 avril 2009

Source : Légifrance