Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 27 mars 1993 · En vigueur du 15 avril 2009 au 4 juin 2020
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au jeudi 4 juin 2020
Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des certificats d'immatriculation dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mardi 14 avril 2009
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des cartes grises dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.