Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.