Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1992, il est mis fin au mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 2: corps des attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire à compter du 6 janvier 1992.

IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LADITE COMMISSION,SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,A COMPTER DU 06-01-1992.