Arrêté du 16 mars 1992

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Art. 3. - Pour les opérations mentionnées au c du I de l'

article R.313-15 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

)

Art. R.313-15

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.

, les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales qui sont définies par l'annexe I de l'

arrêté du 11 mai 1990 susvisé

et représenter au moins 20 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R.313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements), les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales qui sont définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé et représenter au moins 20 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.

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