Art. 10. - Les opérations mentionnées au I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), à l'exception de celles visées au d du 1o du I du même article, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
Arrêté du 16 mars 1992
Art. 10. - Les opérations mentionnées au I de l'
article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation
(
Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
)
Art. R.313-17
Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.
, à l'exception de celles visées au d du 1o du I du même article, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
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