Arrêté du 16 mars 1992

Article 3

Créé le 22 mars 1992

Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les membres scientifiques par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 2 pour désigner les personnalités qualifiées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-16 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992