En vigueur depuis le 29 mars 1990
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Obligation des dispositions des avenants à la convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions :
dudit avenant n° 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1.1 : "Les cafés associés à une autre activité répertoriés sous le code A.P.E. 67-07 de moins de dix salariés".
de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1989 à la convention collective susvisée.